Ce qu'il faut savoir

Toute transaction fait au préalable l'objet d'un compromis de vente avec ou sans conditions suspensives notamment l'octroi des prêts bancaires permettant à l'acquéreur de financer son achat. Ce compromis est signé entre le vendeur et l'acquéreur.

Les copies du compromis de vente ainsi que les différents diagnostics et annexes doivent être envoyés en recommandé avec accusé de réception à l'acheteur. Ce courrier doit impérativement comprendre une lettre de notification des dispositions des articles L. 271-1 et L. 271-2 du Code de la construction et de l’habitation faisant  état du délai de rétractation de sept jours à compter du lendemain du jour de la présentation de ce pli.

Une copie de ce compromis de vente, les différents diagnostics originaux et annexes ainsi que le chèque de dépôt de garanti établi par l'acquéreur seront également envoyés en recommandé avec accusé de réception au notaire désigné pour éffectuer la vente.

Passé le délai légal de rétractation et si les conditions suspensives mentionnées dans le compromis de vente sont levées dans les délais impartis,le notaire désigné procédera à la signature de l'acte de vente.

Les pièces constitutives du dossier

En vertu des dispositions légales du Code de la Construction et de l'Habitation, le vendeur a l’obligation d’annexer aux actes de vente de biens immobiliers les diagnostics et documents suivants:

- l'attestation de superficie privative "Carrez" ;
- le DDT Dossier de Diagnostic Technique qui comprend :

• le constat de risque d’exposition au plomb ;
• l’état relatif à la présence d'amiante ;
• l’état relatif à la présence de termites ;
• l’état des installations intérieures de gaz ;
• l’état des risques naturels et technologiques ;
• le diagnostic de performance énergétique ;

A ces diagnostics se rajoutent d'autres documents en fonction des cas :
- le diagnostic technique "SRU" des immeubles (état descriptif de division et règlement de copropriété) ;
- l'état des lieux de conformité aux normes d'habilité et de surface requi pour le montage de dossier de prêt conventionné ;
- le diagnostic assainissement dans certaines communes (arrêtés municipaux) ;
- le diagnostic de performance énergétique applicable aux constructions neuves dont le permis a été déposé après le 01/07/2007.

NB : A partir du 1er janvier 2009 se rajoute le diagnostic de l'installation électrique. 

En qualité de conseiller et afin de garantir le bon déroulement d'une transaction pour la quelle nous aurons été mandatée, nous nous chargerons pour votre compte de la collecte de tous les documents administratifs et techniques, diagnostics et attestations obligatoires.

Pour tous renseignements concernant une revente, vous pourrez nous contacter du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h ainsi que le samedi sur rendez-vous.