Les Locations Immobilières

Ce qu'il faut savoir

Toute location fait l'objet d'un contrat de location plus communément appelé bail.
Lorsqu'il s'agit de locaux vacants non meublés à usage d'habitation principale ou mixte (habitation pricinpale et professionnelle), ce contrat est régit par la loi 89-462 du 6 juillet 1989 modifié.

Ce contrat établit :

- les conditions particulières de location :

  • la dénomination du bailleur et du locataire ;
  • le montant du loyer et des charges ;
  • les termes de paiement et de révision du loyer ;
  • la durée du contrat de location.


- les conditions générales de la location :

  • la résiliation ;
  • le renouvellement ;
  • les obligations du locataire et du bailleur ;
  • l'état des lieux.


Sont annexés au contrat de location différents documents :

  • l'acte de caution solidaire (si nécessaire) ;
  • la listes des charges récupérables et des réparations locatives ;
  • l'additif au contrat ;
  • l'ERNT (état des risques naturels et technologiques) ;
  • le DPE (diagnostic de performance énergétique) ;
  • le CREP (constat des risques d'exposition au plomb).

 

Les Nouveautés :

- Depuis février 2008, le dépôt de garantie est passé à un mois de loyer hors charges contre deux précédemment.

- Le CREP est obligatoire depuis le 12 août 2008 pour toute location d'un bien immobilier dont la date de construction est antérieure au 01 janvier 1949.

- Désormais le bailleur peut imputer à son locataire tout ou en partie la rémunération du gardien d'immeuble en fonction des tâches assurées par celui-ci.

- Depuis le 14 février 2008 la révision annuelle du loyer se base sur un nouvel indice : l'indice de réference des loyers publié par l'INSEE, et non plus sur l'indice du coût de la construction. Ce nouvel indice s'applique aux nouveaux contrats de location, mais aussi aux baux en cours sans qu'il soit nécessaire de signer un avenant au bail.